Quels peuvent être les impacts pour l’environnement, le climat et la santé causés par l’accord économique et commercial global (AECG) - ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) - entre l’Union européenne (UE), ses États membres et le Canada ? C’est la question à laquelle a dû répondre la commission d’experts indépendants en charge de l’évaluation de l’impact du CETA présidée par Katheline Schubert dans un rapport remis le 8 septembre 2017 au Premier Ministre français.

Le rapport commence par rappeler les mesures prises par l’accord afin de libéraliser les échanges entre le Canada et l’UE :

• Réduction des droits de douane de 98%
• Levée les restrictions d’accès aux marchés publics
• Harmonisation des règles de la propriété intellectuelle
• Reconnaissance d’appellations géographiques
• Libéralisation des services
• Mise en place d’un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements 

Le rapport de la commission analyse ensuite les risques et relève plusieurs points de vigilance associés à l’entrée en vigueur du CETA (prévue le 21 septembre 2017) dont notamment :

• Absence d’engagement contraignant sur l’environnement et aucune mention faite au climat dans le texte de l’accord. Aucune mesure n’est prise face à l’augmentation des émissions de CO2 liée aux flux commerciaux
• Incertitude quant à la possibilité pour l’UE d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges
• Inquiétude sur un alignement aux normes canadiennes moins-disantes concernant les pesticides, OGM ou activateurs de croissance (hormones, antibiotiques)
• L’augmentation des importations européennes de viandes canadiennes dont les conditions d’élevage sont différentes pourrait freiner la transition écologique de l’agriculture en France

Ces points de vigilance sont suivis par des recommandations pour atténuer les effets négatifs de la libéralisation des échanges et garantir « une mise en œuvre du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris ».

Télécharger le rapport de la commission d'évaluation de l’impact du CETA  

Source : Vie Publique – article du 13/09/2017