Deuxième lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

En première lecture, le Parlement s'était employé à étendre la portée du système proposé par la Commission à tous les gaz à effet de serre, et pas seulement au dioxyde de carbone, et à élargir l'éventail des industries couvertes par la nouvelle législation. Autres points abordés: le système devrait-il être contraignant ou volontaire ? Comment attribuer les quotas d'émissions aux Etats membres ? Faut-il limiter les quotas alloués aux Etats membres ?

L'objet de la directive est de faire en sorte que l'UE continue à jouer un rôle prépondérant dans le monde en matière de changement climatique et ce en adoptant son propre système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre préalablement à la mise en place, en 2008, du système international prévu par le protocole de Kyoto. Cette directive créerait un marché des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE en introduisant des quotas pour les émissions des complexes industriels, quotas qui seraient attribués par les autorités des Etats membres. Ce système devrait réduire de 1,3 milliards d'euros par an les coûts liés à la mise en œuvre des engagements pris par l'UE dans le cadre du protocole de Kyoto. Il serait mis en place en deux temps, avec une phase d'essai de 2005 à 2007 et une seconde phase couvrant la période 2008-2012.

Quelles devraient être les industries couvertes ?

En première lecture, le Parlement souhaitait inclure les industries chimiques et de l'aluminium, outre les industries proposées par la Commission, à savoir le secteur de l'énergie (combustion, raffineries, fours à coke) et les industries des métaux ferreux, du papier et des minéraux. Cette demande a été rejetée par le Conseil. Le Parlement demandait également que la directive soit révisée en 2006 afin d'inclure d'autres secteurs tels que les services et les transports. Le Conseil a estimé que ces secteurs ne devraient être inclus qu'après 2008. Aujourd'hui, les députés ont réinscrit les industries chimiques et de l'aluminium dans le champ d'application de la proposition de directive et précisé que les Etats membres devaient être à même d'étendre ce système aux services et aux transports dès 2005 pour autant qu'ils en adressent notification à la Commission au plus tard le 31 mars 2004.

La commission de l'environnement a également décidé d'inclure non seulement le CO2 mais les six gaz à effet de serre à compter de 2005. Le Conseil avait décidé d'inclure les gaz à effet de serre autres que le CO2, sur base volontaire et à compter de 2008.

Un système contraignant ou volontaire ?

Sur la question controversée de savoir si le système devait être d'emblée contraignant, le Conseil a retenu - en principe - l'amendement adopté en première lecture par le Parlement. Les Etats membres seraient ainsi tenus de participer au système dès 2005, comme la Commission le proposait, mais, pour tenir compte des craintes émises principalement par des députés britanniques, finlandais et allemands, les gouvernements disposeraient de droits (limités) quant à l'exemption de certaines installations. Le Conseil a cependant étendu les possibilités d'exclusion temporaire – que le Parlement n'envisageait que pour certains secteurs – à l'ensemble des activités industrielles. La commission a estimé aujourd'hui que cela ouvrirait la voie à diverses exemptions sectorielles qui risqueraient de porter préjudice à l'efficacité du système. Les députés ont dès lors réintroduit la formulation initiale du Parlement excluant de telles pratiques. Toutefois, la commission s'est exprimée en faveur d'un nouvel amendement du Conseil, autorisant les Etats membres à octroyer des dérogations à certaines installations en cas de force majeure tout en demandant à la Commission de fournir des orientations en la matière.

Mise aux enchères ou cession à titre gratuit ("grandfathering") des quotas d'émission

Sur un autre point épineux, à savoir la question de savoir comment allouer les quotas d'émission aux Etats membres, les députés avaient adopté, en première lecture, un amendement prévoyant un système hybride en application duquel, pour l'ensemble de la période 2005–2012, 15% des droits seraient vendus, le reste étant cédé à titre gratuit (système de "grandfathering" ayant la préférence de la Commission). Le Parlement a justifié ce système hybride en faisant valoir qu'il garantirait l'application progressive du principe du pollueur-payeur, minimiserait les distorsions de concurrence et reconnaîtrait le mérite des entreprises qui anticipent une réduction des émissions. Le Conseil avait souscrit à ce principe, tout en changeant la formulation et l'interprétation: au cours de la première période, l'allocation serait entièrement gratuite et, au cours de la seconde période, 90% au moins des quotas d'émission continueraient à être octroyés à titre gratuit.

La commission a adopté un amendement de compromis du rapporteur qui tend à ramener à 5% le pourcentage des quotas à octroyer contre paiement en 2008. Toutefois, lors de la vente de ces quotas, les Etats membres doivent s'efforcer d'éviter toute augmentation de la charge financière globale pour les opérateurs, notamment en cas d'application de taxes sur l'énergie, afin de réaliser la neutralité.

Plafonnement des quotas par Etat membre

En première lecture, le Parlement avait également souhaité plafonner les quotas alloués à chaque Etat membre, et ce afin de prévenir toute distorsion de concurrence, en précisant que les plafonds devraient être abaissés après l'adhésion de nouveaux Etats membres, et ce pour éviter tout surplus d'émissions. La position commune n'ayant pas accepté la fixation de plafonds nationaux pour les quotas d'émissions, la commission a réintroduit l'amendement adopté en première lecture et précise que le plafond d'émissions par Etat membre doit correspondre à la quantité d'émissions total produites par les secteurs industriels touchés par la directive en 1990.